Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.

Code de l'éducation · articles D351-10 à D351-16 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. D351-10L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. D351-10-1Lorsque, en application d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
  3. Art. D351-10-2Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des modifications substantielles de son projet…
  4. Art. D351-10-3Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de l'article D.
  5. Art. D351-11L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue de l'éducation nationale, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de…
  6. Art. D351-12Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les…
  7. Art. D351-13Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale…
  8. Art. D351-14La convention constitutive du groupement d'intérêt public " maison départementale des personnes handicapées ", mentionnée à l'article L.
  9. Art. D351-15Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'article D.
  10. Art. D351-16Dans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l'article R.