Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle

Code de l'éducation · articles R421-54 à R421-56 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R421-54Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L.
  2. Art. R421-55Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L.
  3. Art. R421-56Le représentant de l'Etat, le recteur d'académie et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de…