Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique

Code de l'éducation · articles R421-78-1 à R421-78-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R421-78-1I.-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice et au fonctionnement de…
  2. Art. R421-78-2Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R.