Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.

Code de l'éducation · articles R421-97 à R421-104 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R421-97Les représentants des personnels et des parents d'élèves au conseil d'administration sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
  2. Art. R421-98L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés.
  3. Art. R421-99Les articles R.
  4. Art. R421-100L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième…
  5. Art. R421-101Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
  6. Art. R421-102Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.
  7. Art. R421-103Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par…
  8. Art. R421-104Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.