Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise

Code de l'éducation · articles R911-37 à R911-41 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R911-37Aux fins de favoriser la mobilité vers les entreprises, les membres des corps de personnel d'éducation, d'orientation et d'enseignement en fonctions dans une école ou dans un établissement…
  2. Art. R911-38Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R.
  3. Art. R911-39Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêts, le détachement dans une entreprise ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas été chargés, au cours…
  4. Art. R911-40Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R.
  5. Art. R911-41Les dispositions des articles 22,23,24,31,32 et 34 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités…