Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé
Code de l'éducation · articles R913-15 à R913-19 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Condition de nationalité article R913-15
- Sous-section 2 : Condition d'âge article R913-16
- Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle articles R913-17 à R913-19
02Articles
Les 5 articles
Sous-section 1 : Condition de nationalité
Art. R913-15Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L.Sous-section 2 : Condition d'âge
Art. R913-16Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle
Art. R913-17Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé :- Art. R913-18Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R.
- Art. R913-19Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R.