Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé
Code de l'éducation · articles R913-20 à R913-23 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Condition de nationalité article R913-20
- Sous-section 2 : Condition d'âge article R913-21
- Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle articles R913-22 à R913-23
02Articles
Les 4 articles
Sous-section 1 : Condition de nationalité
Art. R913-20Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L.Sous-section 2 : Condition d'âge
Art. R913-21Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans révolus.Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle
Art. R913-22Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens…- Art. R913-23Par dérogation aux dispositions de l'article R.