Sous-section 2 : Condition d'âge

Code de l'éducation · article R913-21 · 1 article

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L’article

  1. Art. R913-21Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans révolus.