Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle

Code de l'éducation · articles R913-22 à R913-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R913-22Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens…
  2. Art. R913-23Par dérogation aux dispositions de l'article R.