Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.

Code de l'éducation · articles R914-4 à R914-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R914-4Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre.
  2. Art. R914-5La composition de la commission consultative mixte départementale est fixée en application des dispositions prévues à l'article R.
  3. Art. R914-6Lorsque le recteur d'académie, en application des dispositions prévues à l'article R.