Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.

Code de l'éducation · articles R914-7 à R914-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R914-7Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre.
  2. Art. R914-8La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R.