Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux

Code de l'éducation · articles R914-13-47 à R914-13-48 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R914-13-47Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les…
  2. Art. R914-13-48Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des maîtres ou documentalistes des…