Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives

Code de l'éducation · articles R914-13-40 à R914-13-46 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R914-13-40Des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés, dans les conditions définies aux articles R.
  2. Art. R914-13-41I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit…
  3. Art. R914-13-42Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R.
  4. Art. R914-13-43Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical.
  5. Art. R914-13-44Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou…
  6. Art. R914-13-45I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des maîtres et documentalistes, titulaires et suppléants ainsi…
  7. Art. R914-13-46Les droits en matière d'avancement d'un maître ou documentaliste des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat…