Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de l'éducation · articles R914-90 à D914-91 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R914-90L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels ou agréés ainsi que par les maîtres délégués.
  2. Art. D914-91Les charges sociales visées à l'article R.