Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.

Code de l'éducation · articles R914-96 à R914-99-6 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R914-96Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime de retraite institué par l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements sous…
  2. Art. R914-97L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
  3. Art. R914-98Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier…
  4. Art. R914-99La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est assurée par un organisme désigné à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de…
  5. Art. R914-99-1Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée de cinq ans, entre l'Etat et l'organisme gestionnaire détermine les objectifs pluriannuels et les actions mises en œuvre à ces fins…
  6. Art. R914-99-2I.-Il est institué un comité de participation à la gestion du régime composé de dix membres :
  7. Art. R914-99-3Le comité de participation à la gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour.
  8. Art. R914-99-4Sur la base des conclusions du rapport prévu à l'article R.
  9. Art. R914-99-5Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime est constituée par les excédents de ressources dégagés par celui-ci ainsi que par les ressources diverses qui lui sont…
  10. Art. R914-99-6I.-Un actuaire indépendant de l'organisme gestionnaire du régime, désigné par le président du comité de participation à la gestion, établit chaque année un rapport relatif à l'équilibre financier du…