Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.

Code de l'éducation · articles R914-100 à R914-102 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R914-100Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
  2. Art. R914-101Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire mentionnée aux…
  3. Art. R914-102L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission…