Section 7 : Discipline.
Code de l'éducation · articles R914-100 à R914-104 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires. articles R914-100 à R914-102
- Sous-section 2 : Insuffisance professionnelle. article R914-103
- Sous-section 3 : Suspension à titre conservatoire. article R914-104
02Articles
Les 5 articles
Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
Art. R914-100Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.- Art. R914-101Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire mentionnée aux…
- Art. R914-102L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission…
Sous-section 2 : Insuffisance professionnelle.
Art. R914-103L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte…Sous-section 3 : Suspension à titre conservatoire.
Art. R914-104En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être…