Sous-section 3 : Suspension à titre conservatoire.

Code de l'éducation · article R914-104 · 1 article

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L’article

  1. Art. R914-104En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être…