Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré

Code de l'éducation · articles R511-12 à R511-19 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R511-12Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative…
  2. Art. R511-12-1Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.
  3. Art. R511-13Cet article dispose que dans les collèges et lycées publics relevant du ministre chargé de l'éducation, six sanctions peuvent être prononcées contre un élève, allant de l'avertissement à l'exclusion…
  4. Art. R511-13-1I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué.
  5. Art. R511-14Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R.
  6. Art. R511-15Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre les articles R.
  7. Art. R511-17Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes :
  8. Art. R511-18Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R.
  9. Art. R511-19Les conditions d'application des articles R.