Sous-section 2 : La commission éducative

Code de l'éducation · article R511-19-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R511-19-1Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission…