Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental

Code de l'éducation · articles D511-47 à D511-48 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D511-47Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action…
  2. Art. D511-48Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D.