Paragraphe 2 : Critères d’attribution des bourses de collège

Code de l'éducation · articles D531-4 à D531-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D531-4La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de…
  2. Art. D531-5Cet article dispose que la ou les personnes mentionnées à l'article D.
  3. Art. D531-5-1L'éligibilité à la bourse nationale de collège est examinée automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire si, au plus tard à la date fixée à l'article D.
  4. Art. D531-6Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D.