Sous-section 1 : Bourses nationales de collège

Code de l'éducation · articles R531-1 à D531-12 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Paragraphe 1 : Etablissements habilités à recevoir des boursiers de collège

    Art. R531-1Les bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les établissements suivants :
  2. Art. R531-2Cet article dispose que les élèves de certaines classes sous contrat simple (contrat liant un établissement privé à l'État, moins contraignant que le contrat d'association) dans des établissements…
  3. Art. D531-3Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance peuvent également bénéficier de bourses de collège selon des conditions et modalités fixées par…

  4. Paragraphe 2 : Critères d’attribution des bourses de collège

    Art. D531-4La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de…
  5. Art. D531-5Cet article dispose que la ou les personnes mentionnées à l'article D.
  6. Art. D531-5-1L'éligibilité à la bourse nationale de collège est examinée automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire si, au plus tard à la date fixée à l'article D.
  7. Art. D531-6Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D.

  8. Paragraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège

    Art. D531-7Chacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de collège est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier…
  9. Art. D531-8Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux…
  10. Art. D531-9Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée aux personnes mentionnées à l'article D.
  11. Art. D531-10Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à l'autorité académique chargée de la gestion…
  12. Art. D531-11Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, aux personnes mentionnées…
  13. Art. D531-12Cet article prévoit que la bourse de collège peut être réduite (retenue) lorsqu'un élève accumule des absences injustifiées et répétées.