En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 (les personnes pouvant demander la bourse, comme les parents) peuvent bénéficier de la bourse de collège si leurs ressources de la dernière année civile ne dépassent pas certains plafonds. Ces plafonds sont fixés par un barème national à trois échelons (niveaux). Ce barème est déterminé par un arrêté (décision officielle) du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale.
Points clés
- Condition unique : les ressources de la dernière année civile ne doivent pas dépasser un plafond
- Le barème comprend trois échelons
- Le plafond de ressources varie selon le nombre d'enfants à charge
- Les montants exacts et les modalités de revalorisation sont fixés par arrêté ministériel, non précisés dans cet article
- La revalorisation des plafonds se fait conformément à l'article L. 531-1
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ;