Sous-section 4 : Prime à l’internat

Code de l'éducation · articles D531-42 à D531-43 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D531-42Cet article dispose que les élèves internes qui reçoivent une bourse nationale de collège ou une bourse de second degré de lycée bénéficient en plus d'une prime à l'internat.
  2. Art. D531-43Cet article dispose que le montant annuel de la prime à l'internat (aide financière versée aux élèves internes boursiers) est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.