En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le montant annuel de la prime à l'internat (aide financière versée aux élèves internes boursiers) est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget. Ce montant varie selon chaque échelon (niveau) de la bourse de collège ou de la bourse de second degré de lycée. L'article ne fixe donc pas lui-même les montants, mais renvoie à un texte réglementaire ultérieur.
Points clés
- Le montant est déterminé par arrêté ministériel (éducation et budget), non par cet article lui-même
- Un montant annuel est prévu pour chaque échelon de la bourse de collège
- Un montant annuel est prévu pour chaque échelon de la bourse de second degré de lycée
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.