Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de l'éducation · articles D612-1-21 à D612-1-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D612-1-21Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de l'article L.
  2. Art. D612-1-22Pour l'application des VIII et IX de l'article L.