Chapitre II : Accès aux études supérieures

Code de l'éducation · articles D612-1 à D612-1-36 · 34 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 34 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. D612-1I.-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L.
  2. Art. D612-1-1La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire.
  3. Art. D612-1-2Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
  4. Art. D612-1-3I.-L'autorité académique mentionnée aux VIII et IX de l'article L.
  5. Art. D612-1-4I.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement…
  6. Art. D612-1-5Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance des candidats.
  7. Art. D612-1-6Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans chacune des formations proposées sur la plateforme Parcoursup font l'objet d'un cadrage national arrêté par le ministre compétent et…
  8. Art. D612-1-7Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont des formations dont le bassin de recrutement est constitué de l'ensemble du territoire…
  9. Art. D612-1-8A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un…
  10. Art. D612-1-9I.-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis.
  11. Art. D612-1-9-1I.-Pour améliorer les conditions d'accès des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et…

  12. Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription

    Art. D612-1-10Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale.
  13. Art. D612-1-11A l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet est similaire peuvent être regroupées en vue de faire l'objet d'un même vœu.
  14. Art. D612-1-12Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités…
  15. Art. D612-1-13I.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats…
  16. Art. D612-1-14I.- Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de l'examen de leurs vœux d'inscription dans chaque formation, sélective ou non sélective.
  17. Art. D612-1-14-1Lorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti d'une erreur matérielle dans le résultat de l'examen des vœux produit par un établissement après le début de la phase de…
  18. Art. D612-1-15Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de l'article L.
  19. Art. D612-1-16Pour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans un lycée, il est tenu compte de la situation sociale des…

  20. Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription

    Art. D612-1-17La phase complémentaire, qui débute à partir de la date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D.
  21. Art. D612-1-18Les formations qui ne relèvent pas du VI de l'article L.
  22. Art. D612-1-19Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat.
  23. Art. D612-1-20Pour l'accès à une formation ne relevant pas du VI de l'article L.

  24. Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3 › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. D612-1-21Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de l'article L.
  25. Art. D612-1-22Pour l'application des VIII et IX de l'article L.

  26. Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3 › Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3

    Art. D612-1-23I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L.
  27. Art. D612-1-24Lorsque le recteur de région académique fait au candidat qui le saisit conformément aux dispositions de l'article D.

  28. Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3 › Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3

    Art. D612-1-25Le candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup qui, justifiant de circonstances exceptionnelles au sens du IX de l'article L.
  29. Art. D612-1-26La demande peut être présentée, tout au long de la procédure nationale de préinscription, par le candidat qui a confirmé au moins un vœu en phase principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu…
  30. Art. D612-1-27Le candidat transmet à l'appui de sa demande motivée les pièces justificatives nécessaires.
  31. Art. D612-1-28La commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de l'examen des demandes présentées au recteur de région académique sur le fondement du IX de l'article L.
  32. Art. D612-1-29Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour…
  33. Art. D612-1-30A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre…

  34. Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3

    Art. D612-1-36Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à…