Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3

Code de l'éducation · articles D612-1-21 à D612-1-30 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. D612-1-21Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de l'article L.
  2. Art. D612-1-22Pour l'application des VIII et IX de l'article L.

  3. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3

    Art. D612-1-23I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L.
  4. Art. D612-1-24Lorsque le recteur de région académique fait au candidat qui le saisit conformément aux dispositions de l'article D.

  5. Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3

    Art. D612-1-25Le candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup qui, justifiant de circonstances exceptionnelles au sens du IX de l'article L.
  6. Art. D612-1-26La demande peut être présentée, tout au long de la procédure nationale de préinscription, par le candidat qui a confirmé au moins un vœu en phase principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu…
  7. Art. D612-1-27Le candidat transmet à l'appui de sa demande motivée les pièces justificatives nécessaires.
  8. Art. D612-1-28La commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de l'examen des demandes présentées au recteur de région académique sur le fondement du IX de l'article L.
  9. Art. D612-1-29Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour…
  10. Art. D612-1-30A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre…