Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3

Code de l'éducation · articles D612-1-25 à D612-1-30 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D612-1-25Le candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup qui, justifiant de circonstances exceptionnelles au sens du IX de l'article L.
  2. Art. D612-1-26La demande peut être présentée, tout au long de la procédure nationale de préinscription, par le candidat qui a confirmé au moins un vœu en phase principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu…
  3. Art. D612-1-27Le candidat transmet à l'appui de sa demande motivée les pièces justificatives nécessaires.
  4. Art. D612-1-28La commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de l'examen des demandes présentées au recteur de région académique sur le fondement du IX de l'article L.
  5. Art. D612-1-29Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour…
  6. Art. D612-1-30A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre…