Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur

Code de l'éducation · articles D612-29 à D612-29-1 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. D612-29L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les…
  2. Art. D612-29-1Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L.