Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises

Code de l'éducation · articles D612-42 à D612-47 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D612-42Les articles D.
  2. Art. D612-43Les projets de recherche doctorale proposés au mécénat de doctorat des entreprises sont choisis et rendus publics par les écoles doctorales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. D612-44Peuvent prétendre au mécénat de doctorat des entreprises les projets de recherche doctorale conduits par des personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un doctorat dans un…
  4. Art. D612-45L'entreprise contribue au financement de la recherche doctorale par un versement effectué, pour le compte de l'école doctorale, soit auprès de l'établissement autorisé à délivrer le diplôme national…
  5. Art. D612-46La contribution versée par l'entreprise a pour objet exclusif la réalisation du projet de recherche doctorale.
  6. Art. D612-47L'établissement définit les modalités d'utilisation de la contribution versée par l'entreprise après avis du directeur de thèse, du ou des responsables de la ou des unités de recherche concernés, du…