Sous-section 3 : Etudiants handicapés

Code de l'éducation · articles D613-26 à D613-30 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D613-26Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la culture, ainsi que par le ministre de…
  2. Art. D613-27Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes…
  3. Art. D613-27-1Les aménagements des conditions d'examen accordés au candidat s'appliquent tout au long de la formation qui conduit au diplôme ou titre préparé, sous réserve des dispositions prévues aux alinéas…
  4. Art. D613-27-2Sans préjudice des dispositions de l'article D.
  5. Art. D613-28L'autorité administrative mentionnée à l'article D.
  6. Art. D613-29Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés, qui sont hospitalisés au moment des sessions de l'examen ou du…
  7. Art. D613-30Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle…