Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'éducation · articles D642-14 à D642-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D642-14Le diplôme supérieur d'arts appliqués est un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur.
  2. Art. D642-15Chaque établissement qui prépare au diplôme supérieur d'arts appliqués signe une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel proposant des formations…