Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Code de l'éducation · articles D714-89 à D714-92 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D714-89Un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créé en application de l'article L.
  2. Art. D714-90Le service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements est créé par délibération du conseil d'administration de chaque établissement concerné, conformément à…
  3. Art. D714-91Le service est dirigé par un directeur.
  4. Art. D714-92Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :