Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections

Code de l'éducation · articles D719-38 à D719-40 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D719-38Il est institué dans chaque région académique, à l'initiative du recteur de région académique, une ou plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps…
  2. Art. D719-39La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D.
  3. Art. D719-40Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur de région académique ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le…