Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils

Code de l'éducation · articles D719-42 à D719-46 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D719-42Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent :
  2. Art. D719-43Le nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles L.
  3. Art. D719-44Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L.
  4. Art. D719-45Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils ou commissions prévus aux articles L.
  5. Art. D719-46Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions c) du 2° de l'article D.