Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil

Code de l'éducation · articles D719-47-1 à D719-47-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D719-47-1Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil.
  2. Art. D719-47-2Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des…
  3. Art. D719-47-3Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'article L.
  4. Art. D719-47-4Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D.
  5. Art. D719-47-5Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L.