Sous-section 1 : Droits d'inscription

Code de l'éducation · articles R719-48 à R719-50 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R719-48Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en recette au budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels les…
  2. Art. R719-49Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits…
  3. Art. R719-49-1Les étudiants étrangers qui relèvent d'un accord conclu avec un établissement étranger appliquant aux étudiants français qu'il accueille une exonération de leurs droits d'inscriptions ou qui…
  4. Art. R719-50I.