Paragraphe 1 : Organisation budgétaire

Code de l'éducation · articles R719-52 à R719-63-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R719-52Le budget de l'établissement, dénommé ci-après “ budget ”, est constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, d'un ou plusieurs budgets annexes.
  2. Art. R719-54I.
  3. Art. R719-56Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes et en produits, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et…
  4. Art. R719-61Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
  5. Art. R719-63-1Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers peut comprendre également un budget annexe immobilier, qui retrace les recettes et les dépenses relatives :