Paragraphe 4 : Réclamations

Code de l'environnement · articles R213-48-40 à R213-48-41 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R213-48-40I.
  2. Art. R213-48-41Le montant de la redevance exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a…