Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation - Déclassement

Code de l'environnement · article R332-14 · 1 article

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L’article

  1. Art. R332-14L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation et…