Paragraphe 3 : Classement par délibération

Code de l'environnement · articles R332-34 à R332-35 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R332-34Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés, le conseil régional approuve le projet par délibération.
  2. Art. R332-35Le classement est renouvelable par tacite reconduction, pour la durée fixée en application de l'article R.