Paragraphe 4 : Classement par décret en Conseil d'Etat

Code de l'environnement · articles R332-36 à R332-37 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R332-36En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, le conseil régional se prononce par délibération sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des…
  2. Art. R332-37Le renouvellement de la décision de classement est prononcé selon les mêmes modalités que le classement initial.