Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement

Code de l'environnement · articles R332-30 à R332-40 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R332-30I.

  2. Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique

    Art. R332-31I.

  3. Paragraphe 3 : Classement par délibération

    Art. R332-34Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés, le conseil régional approuve le projet par délibération.
  4. Art. R332-35Le classement est renouvelable par tacite reconduction, pour la durée fixée en application de l'article R.

  5. Paragraphe 4 : Classement par décret en Conseil d'Etat

    Art. R332-36En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, le conseil régional se prononce par délibération sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des…
  6. Art. R332-37Le renouvellement de la décision de classement est prononcé selon les mêmes modalités que le classement initial.

  7. Paragraphe 5 : Publicité

    Art. R332-38La décision de classement, qu'elle soit prise par délibération ou par décret en Conseil d'Etat, est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional et fait l'objet d'une mention dans…
  8. Art. R332-39La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à l'article R.

  9. Paragraphe 6 : Modification des limites ou de la réglementation - Déclassement

    Art. R332-40L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle régionale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes…