Sous-section 2 : Modification des limites ou de la réglementation - Déclassement

Code de l'environnement · article R332-57 · 1 article

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L’article

  1. Art. R332-57I.-L'extension et la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à l'initiative de la collectivité de Corse, son déclassement partiel ou total, font l'objet des mêmes modalités…