En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les situations où l'obligation de débroussaillement (obligation de couper la végétation pour limiter les risques d'incendie) déborde sur des propriétés voisines. Le propriétaire ou l'occupant du terrain voisin concerné ne peut pas empêcher la personne responsable de cette obligation (ou une personne autorisée par elle) de réaliser les travaux sur son terrain. Il a toutefois la possibilité d'effectuer lui-même ces travaux.
Points clés
- S'applique quand des constructions, chantiers ou installations créent une obligation de débroussaillement dépassant les limites de la propriété concernée, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12.
- Le voisin (propriétaire ou occupant) ne peut pas s'opposer à l'exécution des travaux par la personne à qui incombe l'obligation et la charge financière, ou par une personne que celle-ci a autorisée (accord exprès ou tacite) selon l'article L. 131-14.
- Le voisin peut choisir de réaliser lui-même les travaux de débroussaillement sur son terrain.
- Si le voisin refuse l'accès à sa propriété, c'est alors lui qui devient responsable de l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge ou par celui à qui ce dernier a donné son accord écrit ou tacite pour les effectuer en application de l'article L. 131-14. Il peut réaliser lui-même ces travaux.
En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge.