En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les possibilités de modifier ou de réaliser des coupes de bois par rapport à ce qui est prévu dans le plan simple de gestion (PSG, document qui planifie les coupes et travaux dans une forêt privée). Il fixe une marge de manœuvre pour avancer ou retarder les coupes prévues, prévoit des autorisations pour des coupes supplémentaires, et organise le cas des coupes d'urgence liées à des événements imprévus.
Points clés
- Une coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus.
- Des coupes extraordinaires (non prévues ou dépassant ce délai de quatre ans) peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière (CRPF, organisme chargé du suivi des forêts privées).
- Le propriétaire peut couper du bois pour sa consommation rurale et domestique en dehors du programme prévu, à condition que cela reste accessoire par rapport à sa production forestière et ne compromette pas le plan simple de gestion.
- En cas d'événements fortuits, accidents, maladies ou sinistres nécessitant des mesures urgentes, le propriétaire peut couper les arbres concernés, mais doit d'abord avertir le CRPF et respecter un délai fixé par décret, pendant lequel le CRPF peut s'opposer à la coupe.
- En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, le propriétaire est dispensé de cette obligation d'avertir le CRPF au préalable.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus.
Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière.
Le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à des coupes de bois pour sa consommation rurale et domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.
En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.