En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, est vendue, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë (voisine et qui touche le terrain vendu) bénéficient d'un droit de préférence (priorité pour acheter avant les autres) leur permettant d'acquérir ce bien en priorité. Ce droit s'applique aussi en cas de cession de droits indivis (droits partagés entre plusieurs personnes sur un même bien) ou de droits réels de jouissance (droits d'utiliser un bien) relatifs à cette propriété. Le vendeur doit informer ces voisins du prix et des conditions de la vente, et ceux-ci disposent d'un délai pour se manifester s'ils souhaitent exercer ce droit.
Points clés
- S'applique à la vente d'une propriété boisée inscrite au cadastre en nature de bois et forêts, de superficie totale inférieure à quatre hectares
- Bénéficiaires : propriétaires des parcelles boisées contiguës désignés sur les documents cadastraux, y compris en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance
- Le vendeur notifie le prix et les conditions par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, à défaut il peut afficher en mairie et publier un avis légal
- Le voisin dispose d'un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la notification pour exercer son droit de préférence aux prix et conditions indiqués
- Si plusieurs voisins exercent ce droit, le vendeur choisit librement à qui il vend
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa.
Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption, et de la rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de personnes morales chargées d'une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l'urbanisme.