Paragraphe 2 : De l'ajournement simple

Code pénal · articles 132-60 à 132-62 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. 132-60La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble…
  2. Art. 132-61A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions…
  3. Art. 132-62La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.